Révision des statuts de l'ARS

Définition > La planification régionale définit et coordonne les grandes orientations d’aménagement d’un territoire à l’échelle d’une région. Elle traduit les objectifs de développement durable au niveau spatial et assure la cohérence des politiques publiques dans des domaines tels que l’urbanisation, le paysage, les transports et les infrastructures.

Instruments et base juridique > Le plan directeur régional et le projet d’agglomération sont les deux principaux instruments de planification au niveau régional. Le plan directeur régional met en œuvre les principes du plan directeur cantonal. Quant au projet d’agglomération, c’est un instrument fédéral qui repose sur une base volontaire.

Rôle de l’association et retombées > L’ARS est appelée à élaborer, réviser et mettre en œuvre la planification régionale. Une mise à jour régulière des plans permet de tenir compte des évolutions du territoire et des exigences légales. L’application de ses principes garantit une cohérence territoriale au-delà des limites administratives, incite au lancement d’initiatives permettant d’accroître la qualité de vie dans les communes, anticipe les besoins en infrastructures pour le développement de la région et assure leur cofinancement par des fonds fédéraux et cantonaux.

Définition > L’économie territoriale consiste en la mise en valeur des zones d’activité existantes et futures sous l’angle de leur planification, de leur aménagement et de leur utilisation (gestion des zones d’activité). Elle vise à assurer un développement économique cohérent et durable, en tenant compte des besoins des entreprises, des exigences territoriales et de l’environnement.

Instruments et portée juridique > Le plan directeur régional met en œuvre les principes prévus dans le plan directeur cantonal et fixe les grandes lignes de la gestion des zones d’activité. Il peut s’accompagner d’une stratégie de gestion des terrains et d’analyses locales qui permettent d’identifier les opportunités d’aménagement.

Rôle de l’association et retombées > L’ARS est appelée à élaborer, réviser et mettre en œuvre la gestion des zones d’activité. Pour ce faire, elle assure une veille territoriale et maintient un contact avec l’ensemble des acteurs publics et privés afin d’identifier les besoins en matière de mobilité et d’aménagement propres aux zones d’activité et aux entreprises qui s’y trouvent.

À plus long terme, les statuts prévoient que l’ARS puisse également développer une politique foncière active. Une structure autonome agirait dans ce cas, sur mandat de l’association régionale, dans le but de proposer des terrains aux entreprises à prix juste. Elle agirait sur le marché immobilier au même titre qu’un privé, sur la base d’un règlement qui devrait être approuvé par l’assemblée des délégués. La mise en œuvre de cet instrument dépend donc de décisions ultérieures de l’association.

Définition > Les prestations de mobilité couvrent les processus de commande dans le domaine du transport public urbain ainsi que des vélos en libre-service. Il s’agit de définir l’offre de transport et son développement, d’en négocier le prix avec les prestataires et de vérifier la bonne exécution des prestations commandées.

Instruments et portée juridique > La commande de prestations concrétise les éléments stratégiques du réseau de transports publics et de vélos en libre-service prévus dans la planification régionale. La loi cantonale sur la mobilité prévoit qu’une communauté régionale de transport telle que l’ARS puisse agir comme commanditaire aux côtés du canton en ce qui concerne le réseau de transports publics urbains.

Rôle de l’association et retombées > L’ARS planifie l’offre de transport, négocie le prix des prestations et s’assure de leur bonne exécution en maintenant un contact constant avec les entreprises prestataires. En tant que co-commanditaire, l’ARS conserve la maîtrise de l’offre de transport proposée et ne se contente pas d’en supporter les coûts.

Définition > L’environnement, l’énergie et le climat se conçoivent comme des domaines d’actions transversaux et complémentaires aux autres politiques publiques à impact territorial portées par l’association. Les principaux enjeux concernent l’air, le bruit, l’eau, la décarbonation de la mobilité et les réseaux de chauffage.

Instruments et portée juridique > Le domaine de l’environnement alimente la planification régionale de manière obligatoire. Il complète également les réflexions nécessaires à la conduite de tâches telles que les commandes de prestations (décarbonation des transports publics), l’économie (écologie industrielle) et le tourisme (impact sur les milieux naturels). Les domaines de l’énergie et du climat sont, eux, facultatifs. Les régions peuvent toutefois prévoir des actions à ce propos selon les lois cantonales correspondantes.

Rôle de l’association et retombées > L’ARS pourvoit aux analyses dont elle a besoin dans le cadre de ses propres activités en matière environnementale. Dans le domaine de l’énergie et du climat, elle incite au développement à l’échelle de stratégies régionales. Elle assume, en outre, un rôle de conseil, de coordination et de sensibilisation.

Définition > La promotion touristique désigne toutes les mesures qui visent à soutenir et à renforcer l’activité touristique dans le district. Elle comprend aussi bien la stimulation de la demande que l’amélioration des infrastructures et le soutien aux acteurs de la branche.

Instrument et portée juridique > La loi cantonale sur le tourisme impose aux districts de concevoir la promotion touristique au niveau régional et de soutenir financièrement l’office du tourisme compétent pour leur territoire. Quant au plan directeur régional, il fixe, sur une base facultative, les grandes lignes de la promotion touristique.

Rôle de l’association et retombées > L’ARS définit et révise régulièrement sa stratégie touristique, dont les mesures visent à augmenter les retombées économiques liées à cette activité. Elle finance et vérifie la bonne exécution du mandat confié à Fribourg Tourisme et Région en ce qui concerne l’accueil et la promotion de la région. Elle assure également le développement des infrastructures touristiques dans l’ensemble du district, par des projets propres et des subventions accordées à des tiers.

Plan directeur régional : répartition entre toutes les communes selon la population légale.
Projet d’agglomération : répartition uniquement entre les communes du périmètre éligible au développement d’un projet d’agglomération, selon la population légale pondérée par les priorités d’urbanisation.